Certification
Diagnostics Immobiliers
Diagnostic Performance Energetique (DPE):
Le diagnostic
performance énergétique comprend :
- Les caractéristiques, le descriptif
des équipements et la consommation d'énergie du bien
- le niveau d'émission
de gaz carbonique à effet de serre
- une incitation à réaliser des travaux
d'économie d'énergie
Vos obligations.
Validité :
Le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans
Réglementation.
Pour les bâtiments à usage principal
d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la
quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot,
selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une
échelle de sept classes). Elle doit être conforme au modèle ci-contre.
Immeubles concernés par le diagnostic performance énergétique : Tout ou
partie de bâtiment clos et couvert à l'exception :
- des constructions
provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
- des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
- des
bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux
servant à l'habitation
- des lieux de culte et monuments historiques
La loi.
Extrait de l'Arrêté du 15 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants
proposés à la vente en France métropolitaine
Art. 1er.
-
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des
dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de
l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent
arrêté :
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie
est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie
renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la
fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur
la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les
émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les
émissions de fluides frigorigènes.
CHAPITRE Ier
- Diagnostic
de performance énergétique pour les maisons individuelles
Art.
2.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de
maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de
l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Art.
4.
- Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle
indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté. Dans le cas des maisons individuelles
mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de
performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle
6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
Source
:Juri-logement.org
Aubervilliers 93300
-Aulnay sous Bois 93600
-Bagnolet 93170
-Bobigny 93000
-Bondy 93140
-Clichy sous Bois 93390
-Coubron 93470
-Drancy 93700
-Dugny 93440
-Epinay sur Seine 93800
-Gagny 93220
-Gournay sur Marne 93460
-l'Ile Saint Denis 93450
-La Courneuve 93120
-La Plaine Saint Denis 93210
-Le Blanc Mesnil 93150
-Le Bourget 93350
-Le Pré saint Gervais 93310
-Le Raincy 93340
-Les Lilas 93260
-Les Pavillons sous Bois 93320
-Livry Gargan 93190
-Montfermeil 93370
-Montreuil 93100
-Neuilly Plaisance 93360
-Neuilly sur Marne 93330
-Noisy le Grand 93160
-Noisy le Sec 93130
-Pantin 93500
-Pierrefitte sur Seine 93380
-Romainville 93230
-Rosny sous Bois 93110
-Saint Denis 93200
-Saint Ouen 93400
-Sevran 93270
-Stains 93240
-tremblay en france 93290
-Vaujours 93410
-Villemomble 93250
-Villepinte 93420
-Villetaneuse 93430